D-8.1, r. 2 - Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Les remises et les tabelles applicables au mode de calcul du prix de vente des livres distribués au Québec par les personnes visées à l’article 15 sont déterminées dans les annexes A et B et s’étendent aux livres dont le pays d’origine n’est pas le Canada et aux livres sous copyright canadien mais dont l’édition est faite hors du Canada par le titulaire du droit d’auteur dans ce pays.

Cependant, lorsque la valeur d’une monnaie non canadienne est à la baisse par rapport à la monnaie canadienne, la personne visée à l’article 15 n’est tenue de se conformer à la tabelle de la tranche précédente que lorsque la valeur de la monnaie non canadienne atteint le médian de cette tranche.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 2, a. 16.